L'ouverture de la procédure collective a notamment pour effet d'empêcher toute action en justice contre votre débiteur pour obtenir le paiement d'une somme d'argent ainsi que toute mesure d'exécution (saisie) sur ses biens.
Par jugement du 2 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de METZ a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l'association AMAPA.
Les 3 études d'administrateurs judiciaires désignées par ce jugement sont :
-la SCP CHANEL-BAYLE, prise en la personne de Maître Elodie BAYLE, à l'adresse située au 1 Place du Pont à Seille à 57000 METZ.
-la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en les personnes de Maître Claude Maxime WEIL et de Maître Louise LUTZ, à l'adresse située au 28 Rue de Lattre de Tassigny à 67300 SCHILTIGHEIM.
-la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, à l'adresse située au 46 Promenade Jean Rostand à 93000 Bobigny.
Les 2 études de mandataires judiciaires désignées par ce jugement sont :
-la SELARL MJ AIR, prise en les personnes de Maître Pierre CHARLIER et de Maître Maxime FITTANTE, à l'adresse située au 6 Place du Roi George à 57000 METZ. Dans le cadre de la répartition des missions, l'étude MJ AIR est en charge du volet social (prise en charge des salariés).
-la SELARL ASTEREN, prise en les personnes de Maître Charles-Axel CHUINE et de Maître Thibaud POINSARD, à l'adresse située au 14 rue de Lorraine à 93000 BOBIGNY. Dans le cadre de la répartition des missions, l'étude ASTEREN est en charge du passif (prise en charge des créanciers).
Vous devez déclarer votre créance auprès des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal : La selarl ASTEREN prise en la personne de Maître Axel CHUINE et de Maître Thibaud POINSARD.
Les déclarations de créances doivent être adressées aux mandataires judiciaires par tous moyens. Il est recommandé de procéder à la déclaration de créance en ligne sur ce site.
Vous-même en tant que créancier (personne physique ou l'organe qui détient le pouvoir d'agir pour une personne morale).
Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple).
Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom (c’est-à-dire justifier du pouvoir de déclarer) jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Les créanciers métropolitains disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
Les créanciers situés en dehors de la métropole disposent de deux mois supplémentaires soit quatre mois au total à compter de la date de publication du jugement.
A défaut de déclarations dans ces délais, les créanciers ne seront pas admis dans les répartitions. Leur créance sera dès lors inopposable sauf à solliciter auprès du juge commissaire le relevé de forclusion prévu par l’article L622-26 du Code de commerce.
Les créances qui ne sont pas déclarées dans ces délais ne seront pas admises dans les répartitions. Ces créances seront en conséquence inopposables à la procédure collective. On dit que le créancier est « forclos ».
Toutefois, le créancier forclos peut demander au juge-commissaire désigné par le Tribunal d'être relevé de cette forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait ou parce que le débiteur a omis de le mentionner sur la liste de ses créanciers (liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce).
Le créancier doit alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
S'il obtient gain de cause, il doit déclarer la créance dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
La déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture en distinguant les sommes échues (au 07 décembre 2023) et les sommes à échoir avec les dates d’échéance.
Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, par exemple).
La déclaration de créance doit également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture (07 décembre 2023).
Outre ces indications ci-dessous prévues à l'article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient :
Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
Vous pouvez renseigner utilement tous les champs du formulaire en ligne et y joindre tout document utile (téléchargement en PDF de tout document justifiant de l’existence et du montant de la créance : copie de facture, de bon de commande ou de livraison, attestation de votre expert-comptable par exemple).
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Les créances qui vous sont dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective seront réglées en fonction de leur rang conformément aux textes légaux en vigueur. Les créances de salaires avancées par l’AGS bénéficient d’un rang superprivilégié et priment les créances antérieures privilégiées et chirographaires.